jeudi 15 mai 2014

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES:
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté une communication relative au projet de loi portant modification de la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 et par les décisions n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005-11/PR du 29 août 2005.
Les modifications proposées dans le nouveau projet de loi portent essentiellement sur la composition de la CEI dont le nombre de membres actuel est de 31 ( trente et un ) . Ainsi, ce nouveau projet retient que celle-ci est composée de dix-sept (17) membres, contre treize (13 ) initialement proposé , selon le détail suivant ;
-un (1) représentant du Président de la République ;
-un (1) représentant du Président de l’Assemblée Nationale ;
-un (1) représentant du Ministre chargé de l’Administration du Territoire
-un (1) représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances
-un (1) magistrat désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
-quatre (04) représentants de la Société Civile, dont deux désignés par les confessions religieuses, un par les Organisations Non Gouvernementales non confessionnelles, et un avocat désigné par le Barreau ;
-quatre représentants du parti ou groupement de partis au pouvoir,
-quatre représentants des partis ou groupements politiques de l’opposition.
Cette nouvelle proposition s’inscrit dans le cadre du consensus voulu par le Chef de l’Etat autour des principaux organes chargés de l’organisation des prochaines élections générales. Elle prend en compte les conclusions des dernières rencontres entre le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et les partis et acteurs politiques ivoiriens.

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